(21_LEG_219), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 30 août 2022 · 11:21
Objet 21_LEG_219 — EMPL EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJET DE LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp) et RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur la motion Rebecca Joly et consorts – La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites devient-elle une antiquité ? (18_MOT_028) (1er débat)
Question soumise au vote
Décider de tenir immédiatement le deuxième débat sur le projet de loi.
Accepté
Vote électronique — 112 Oui 7 abst. 5 Non
Oui 112Non 5Abst. 7