(21_LEG_219), 1er débat, art. 9, al. 3, amdts Bardet
mardi, 30 août 2022 · 11:17
Objet 21_LEG_219 — EMPL EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJET DE LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp) et RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur la motion Rebecca Joly et consorts – La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites devient-elle une antiquité ? (18_MOT_028) (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter à l’art. 9, al. 3, une représentation des milieux agricoles et sylvicoles dans les groupes ou commissions concernés.
Accepté
Vote électronique — 77 Oui 7 abst. 47 Non
Oui 77Non 47Abst. 7