22_MOT_21, prise en considération immédiate et renvoi au CE
mardi, 21 juin 2022 · 14:20
Objet 22_MOT_21 — Motion Georges Zünd et consorts au nom Arnaud Bouverat Julien Cuérel - Introduction du taux unique de cotisations pour le financement des allocations familiales et introduction en parallèle d’un mécanisme de compensation (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Prise en considération de la motion sur le taux unique de cotisation et la compensation entre caisses, avec renvoi au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 71 Oui 13 abst. 30 Non
Oui 71Non 30Abst. 13