Motion Georges Zünd et consorts au nom Arnaud Bouverat Julien Cuérel - Introduction du taux unique de cotisations pour le financement des allocations familiales et introduction en parallèle d’un mécanisme de compensation (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Résumé de l'affaire
La motion demande d’instaurer un taux unique de cotisation pour financer les allocations familiales et de créer en parallèle un mécanisme de compensation entre les caisses. Les sources fournies ne précisent pas de position du Conseil d’État ni de recommandation de commission.
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