22_MOT_21, prise en considération immédiate (A) contre renvoi en commission (B)
mardi, 21 juin 2022 · 11:51 · Objet22_MOT_21 — Motion Georges Zünd et consorts au nom Arnaud Bouverat Julien Cuérel - Introduction du taux unique de cotisations pour le financement des allocations familiales et introduction en parallèle d’un mécanisme de compensation (Développement et demande de prise en considération immédiate)
A
Vote électronique — 53 Oui 7 abst. 48 Non
Oui 53Non 48Abst. 7