22_MOT_21, prise en considération immédiate (A) contre renvoi en commission (B)
mardi, 21 juin 2022 · 11:51
Objet 22_MOT_21 — Motion Georges Zünd et consorts au nom Arnaud Bouverat Julien Cuérel - Introduction du taux unique de cotisations pour le financement des allocations familiales et introduction en parallèle d’un mécanisme de compensation (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Choix de procédure entre la prise en considération immédiate de la motion et son renvoi à une commission pour examen.
A
Vote électronique — 53 Oui 7 abst. 48 Non
Oui 53Non 48Abst. 7