21_PET_6, conclusions de la commission (renvoi au CE)
mardi, 21 juin 2022 · 11:50
Objet 21_PET_6 — Pétition en faveur d'une famille originaire d'Arménie
Question soumise au vote
La prise en considération de la pétition demandant un permis d’établissement pour une famille originaire d’Arménie, avec renvoi au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 88 Oui 6 abst. 13 Non
Oui 88Non 13Abst. 6