(22_REP_34), détermination A. Bouverat suite à la réponse à son INT
mardi, 21 juin 2022 · 14:26
Objet 22_REP_34 — Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Arnaud Bouverat et consorts au nom Groupe socialiste - 2012-2022 : 10 ans après le nouveau régime sur les exonérations, quel bilan et quelles perspectives ? (22_INT_15)
Question soumise au vote
La détermination d’Arnaud Bouverat sur le contrôle régulier et indépendant des allégements fiscaux temporaires et le respect de leurs conditions d’octroi, notamment les conditions de travail.
Refusé
Vote électronique — 48 Oui 2 abst. 67 Non
Oui 48Non 67Abst. 2