Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Arnaud Bouverat et consorts au nom Groupe socialiste - 2012-2022 : 10 ans après le nouveau régime sur les exonérations, quel bilan et quelles perspectives ? (22_INT_15)
Thèmes
- Fiscalité
Résumé de l'affaire
L’affaire examine le suivi des allégements fiscaux temporaires, notamment par un rapport de contrôle régulier et indépendant et par la vérification des conditions d’octroi, dont les conditions de travail dans les entreprises bénéficiaires. Arnaud Bouverat défend cette détermination; le Conseil d’État invite à la rejeter et préconise le statu quo. Aucune recommandation de commission n’est indiquée.
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- mardi, 21 juin 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022Refusé
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