(21_LEG_186), 2ème débat, vote final
mardi, 14 juin 2022 · 16:59
Objet 21_LEG_186 — EMPD permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (1er débat)
Question soumise au vote
Adoption définitive du décret autorisant le déploiement de la prestation électronique d’annonce de déménagement.
Accepté
Vote électronique — 110 Oui 2 abst. 0 Non
Oui 110Non 0Abst. 2