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21_LEG_186 (LEG)

EMPD permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (1er débat)

Thèmes

  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose d’autoriser le canton à offrir une prestation électronique d’annonce de déménagement, avec des conventions avec les prestataires et les communes participantes. Le projet prévoit un accès limité aux données nécessaires du registre cantonal des personnes.

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