(21_LEG_186), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 14 juin 2022 · 16:29
Objet 21_LEG_186 — EMPD permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (1er débat)
Question soumise au vote
Choix de traiter le projet de décret en deuxième débat immédiat, sans attendre un débat ultérieur.
Accepté
Vote électronique — 102 Oui 6 abst. 2 Non
Oui 102Non 2Abst. 6