(LEG_684037), 1ème débat, art.14, amdt com
mardi, 1 septembre 2020 · 15:04
Objet LEG_684037 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création d'un fonds dédié au soutien à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (205) (1er débat)
Question soumise au vote
L’amendement de la commission à l’article 14, qui réserve les aides à des personnes physiques ou morales et prévoit que le Conseil d’État en fixe les critères par règlement.
Refusé
Vote électronique
Oui 7Non 117Abst. 6