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LEG_684037 (LEG)

EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 105 millions pour la création d'un fonds dédié au soutien à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable (205) (1er débat)

Thèmes

  • Économie et entreprises
  • Santé
  • Climat et énergie

Résumé de l'affaire

Le projet de décret demande un crédit de 105 millions de francs pour créer trois fonds consacrés à l’innovation, à l’immunothérapie oncologique et à l’économie durable, dans le cadre de la mise en œuvre de la PADE. La commission a débattu de cette approche et proposé notamment de réserver les aides à des personnes physiques ou morales, avec des critères fixés par règlement du Conseil d’État.

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