(19_PET_035), conclusions de la comm. (classement)
mardi, 29 septembre 2020 · 15:33
Objet 19_PET_035 — Pétition P. S. - Dénis de justice divers, inconstitutionnalité de décisions du Tribunal Cantonal, médiation
Question soumise au vote
La commission propose de classer sans suite la pétition portant sur des dénis de justice allégués et une demande de médiation.
Accepté
Vote électronique — 104 Oui 5 abst. 7 Non
Oui 104Non 7Abst. 5