Pétition P. S. - Dénis de justice divers, inconstitutionnalité de décisions du Tribunal Cantonal, médiation

Résumé de l'affaire

Le pétitionnaire demande une médiation, ainsi que d’être entendu, au sujet de dénis de justice allégués et d’un différend avec l’Administration cantonale des impôts. La commission estime que les questions relèvent de l’ordre juridictionnel et qu’elle ne peut ni intervenir sur des décisions judiciaires définitives ni jouer un rôle de médiatrice; elle recommande donc le classement de la pétition sans suite.