(RAP_688114), conclusions de la comm. (acceptation du rapport)
mardi, 29 septembre 2020 · 15:20
Objet RAP_688114 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2019 et déterminations du Conseil d'Etat (234)
Question soumise au vote
Accepter les conclusions de la commission sur le rapport relatif à l’activité du Ministère public en 2019 et aux déterminations du Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 4 abst. 2 Non
Oui 105Non 2Abst. 4