Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2019 et déterminations du Conseil d'Etat (234)

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(RAP_688114), conclusions de la comm. (acceptation du rapport)
mardi, 29 septembre 2020 · Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2020
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