(20_INI_024), conclusions de la maj. de la comm. (classement de l'INI)
mardi, 15 mars 2022 · 15:30
Objet 20_INI_024 — Initiative Hadrien Buclin et consorts - Pour une loi d'harmonisation des horaires d'ouverture des magasins.
Question soumise au vote
Le vote portait sur les conclusions de la majorité de la commission proposant de classer l’initiative sur l’harmonisation des horaires d’ouverture des magasins.
Accepté
Vote électronique — 72 Oui 20 abst. 40 Non
Oui 72Non 40Abst. 20
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Moins de contraintes et procédures plus simples
Protection sociale : solidarité ou responsabilité individuelle
Un Oui va vers Aides ciblées et responsabilité individuelle accrue