Initiative Hadrien Buclin et consorts - Pour une loi d'harmonisation des horaires d'ouverture des magasins.
Thèmes
- Économie et entreprises
- Égalité et société
- Protection sociale
Résumé de l'affaire
L’initiative propose d’harmoniser à l’échelle cantonale les horaires d’ouverture des magasins — de 7 h à 18 h 30 en semaine et jusqu’à 17 h le samedi et les veilles de jours fériés — avec des dérogations communales encadrées. La majorité de la commission recommande le classement de l’initiative, tandis que sa minorité propose de l’accepter et de la transmettre au Conseil d’État.
Documents (1)
- mardi, 11 février 2020
Votes liés (1)
- mardi, 15 mars 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022Vote de référenceAccepté