(22_RES_6), vote sur la résolution
mardi, 8 mars 2022 · 15:20
Objet 22_RES_6 — Résolution Didier Lohri et consorts - Registre des automobilistes et sécurité des données (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures)
Question soumise au vote
La résolution demandait le respect de la protection des données et de la transparence dans l’accès à l’Auto-Index des détenteurs de véhicules.
Accepté
Vote électronique — 96 Oui 13 abst. 2 Non
Oui 96Non 2Abst. 13
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Davantage de règles et de contrôles publics