Résolution Didier Lohri et consorts - Registre des automobilistes et sécurité des données (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures)
Thèmes
- Numérique et données personnelles
Résumé de l'affaire
La résolution demande le respect de la loi sur la protection des données et du principe de transparence concernant l’Auto-Index des détenteurs de véhicules. Le Conseil d’État estime que la base légale permet la communication des données, avec une opposition simple et gratuite, et qu’avertir les personnes de chaque consultation exigerait une collecte de données sans base légale.
Documents (2)
- mardi, 8 mars 2022
- mercredi, 5 octobre 2022
Votes liés (2)
- mardi, 8 mars 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022Accepté
- mardi, 8 mars 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022Vote de référenceAccepté