(21_POS_7), conclusions de la comm. (prise en cons. du POS et renvoi au CE)
mardi, 21 décembre 2021 · 16:20
Objet 21_POS_7 — Postulat Hadrien Buclin et consorts - Pour un bilan de l’application du nouveau droit de protection de l’adulte et une réflexion sur les moyens d’améliorer sa mise en œuvre
Question soumise au vote
Décider de prendre en considération le postulat sur l’autonomie des personnes sous curatelle et de le renvoyer au Conseil d’État.
Refusé
Vote électronique — 63 Oui 1 abst. 65 Non
Oui 63Non 65Abst. 1