(21_POS_7), conclusions de la comm. (prise en cons. du POS et renvoi au CE)
mardi, 21 décembre 2021 · 16:20 · Objet21_POS_7 — Postulat Hadrien Buclin et consorts - Pour un bilan de l’application du nouveau droit de protection de l’adulte et une réflexion sur les moyens d’améliorer sa mise en œuvre
Refusé
Vote électronique — 63 Oui 1 abst. 65 Non
Oui 63Non 65Abst. 1