Postulat Hadrien Buclin et consorts - Pour un bilan de l’application du nouveau droit de protection de l’adulte et une réflexion sur les moyens d’améliorer sa mise en œuvre

Résumé de l'affaire

Le postulat demande au Conseil d’État de dresser un bilan de l’application du droit de protection de l’adulte et de réfléchir à des moyens de mieux favoriser l’autonomie des personnes sous curatelle, notamment par le SCTP. La commission recommande de prendre le postulat en considération et de le renvoyer au Conseil d’État; les sources fournies ne précisent pas la position de celui-ci.