(21_LEG_61), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 21 décembre 2021 · 10:50 · Objet21_LEG_61 — EMPD accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 30 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2021 à 2023 (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 112 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 112Non 0Abst. 0