(21_LEG_60), 2ème débat, vote final
mercredi, 15 décembre 2021 · 14:18
Objet 21_LEG_60 — Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations (CO) pour une prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère (20_INI_027) et détermination du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative S. Cala et consorts (1er débat)
Question soumise au vote
Vote final sur le décret proposant à l’Assemblée fédérale de prolonger jusqu’à 56 jours le congé maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère.
Vote électronique — 100 Oui 0 abst. 0 Non
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
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