Votes Vaud

21_LEG_60 (LEG)

Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations (CO) pour une prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère (20_INI_027) et détermination du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative S. Cala et consorts (1er débat)

Thèmes

  • Protection sociale
  • Santé
  • Égalité et société

Résumé de l'affaire

L’initiative de S. Cala demande de prolonger le congé maternité à proportion de l’hospitalisation prolongée de la mère après l’accouchement. Le Conseil d’État propose que le canton soumette à l’Assemblée fédérale une modification de la LAPG, du RAPG et du CO, avec une prolongation limitée à 56 jours ; la commission des affaires extérieures a soutenu le projet à l’unanimité.

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