(21_LEG_172), 2ème débat, Budget 2022, rapport du CE sur la MOT Vuilleumier, conclusions de la COFIN (acceptation)
mercredi, 15 décembre 2021 · 10:05
Objet 21_LEG_172 — EMPD - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2022
Question soumise au vote
Approbation des conclusions de la commission sur le rapport du Conseil d’État relatif à la motion sur la fiscalité des personnes à petits revenus.
Accepté
Vote électronique — 65 Oui 5 abst. 53 Non
Oui 65Non 53Abst. 5