(21_LEG_172), 2ème débat, LI, vote final
mardi, 14 décembre 2021 · 15:55
Objet 21_LEG_172 — EMPD - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2022
Question soumise au vote
Vote final sur le projet de modification de la loi sur les impôts directs cantonaux, notamment sur les déductions et l’imposition des retraits en capital et de la fortune liée à l’entreprise.
Accepté
Vote électronique — 114 Oui 14 abst. 0 Non
Oui 114Non 0Abst. 14