(21_LEG_172), 2ème débat, LI, art. 49, amdts Lohri
mardi, 14 décembre 2021 · 15:38
Objet 21_LEG_172 — EMPD - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2022
Question soumise au vote
Amendement de Didier Lohri à l’art. 49 LI pour distinguer le calcul de l’impôt cantonal de celui de l’impôt communal.
Refusé
Vote électronique — 21 Oui 41 abst. 70 Non
Oui 21Non 70Abst. 41