Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale invitant le Canton de Vaud à s'engager pour un référendum facultatif dans l'arrêté d'approbation du Traité de libre-échange avec le MERCOSUR du 13 novembre et Préavis du Conseil d'Etat sur l'Initiative Raphaël Mahaim et consorts - Traité de libre-échange avec le MERCOSUR : Vaud doit s'engager pour un référendum (177) (1er débat)
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- mardi, 24 août 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021Accepté
- mardi, 24 août 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021Refusé
- mardi, 24 août 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021Accepté
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