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LEG_671073 (LEG)

Exposé des motifs Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS) et Exposé des motifs modifiant la loi du 2 février 2020 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) (1er débat)

Thèmes

  • Protection sociale
  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

Le projet de loi propose d’accorder aux caisses professionnelles AVS ayant leur siège ou une agence dans le canton un accès au RCPers pour leurs tâches légales, sous certaines conditions. Le Conseil d’État recommande de rejeter le projet et de prendre acte de son rapport sur la motion Zünd; la commission recommande de ne pas entrer en matière.

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