Séances / Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022 / Vote

Acceptation des conclusions du rapport de la commission sur la motion G. Zünd 19_MOT_085

mercredi, 21 décembre 2022 · 16:43 · ObjetLEG_671073 — Exposé des motifs Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS) et Exposé des motifs modifiant la loi du 2 février 2020 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) (1er débat)

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.