(LEG_671073), 1er débat, vote d'entrée en matière
mercredi, 21 décembre 2022 · 16:40 · ObjetLEG_671073 — Exposé des motifs Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS) et Exposé des motifs modifiant la loi du 2 février 2020 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 49 Oui 12 abst. 35 Non
Oui 49Non 35Abst. 12