(LEG_671073), 1er débat, vote d'entrée en matière
mercredi, 21 décembre 2022 · 16:40
Objet LEG_671073 — Exposé des motifs Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS) et Exposé des motifs modifiant la loi du 2 février 2020 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) (1er débat)
Question soumise au vote
Faut-il entrer en matière sur le projet de loi visant à ouvrir, sous conditions, l’accès au RCPers aux caisses professionnelles AVS ?
Accepté
Vote électronique — 49 Oui 12 abst. 35 Non
Oui 49Non 35Abst. 12