Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les postulats Jessica Jaccoud et consorts - Airbnb : Combien de logements sont-ils retirés du marché locatif ? (16_POS_197) et Marc-Olivier Buffat et consorts - Réglementer les activités d'Airbnb pour une concurrence saine et transparente (16_POS_213) (162) (2ème débat)
Résumé de l'affaire
Le projet de loi modifie la loi sur l’exercice des activités économiques afin de réglementer les locations de courte durée, notamment pour limiter le retrait de logements du marché locatif et encadrer les loueurs. Le rapport du Conseil d’État répond à deux postulats sur Airbnb; la commission recommande d’adopter le rapport concernant le postulat de Jessica Jaccoud, dont l’auteure s’est dite satisfaite.
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- mardi, 15 mars 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022Accepté
- mardi, 15 mars 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022Accepté
- mardi, 15 mars 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022Accepté