(LEG_624420), 2ème débat, vote final
mardi, 15 mars 2022 · 14:24
Objet LEG_624420 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les postulats Jessica Jaccoud et consorts - Airbnb : Combien de logements sont-ils retirés du marché locatif ? (16_POS_197) et Marc-Olivier Buffat et consorts - Réglementer les activités d'Airbnb pour une concurrence saine et transparente (16_POS_213) (162) (2ème débat)
Question soumise au vote
Adoption définitive du projet de loi modifiant la loi sur l’exercice des activités économiques.
Accepté
Vote électronique — 115 Oui 0 abst. 1 Non
Oui 115Non 1Abst. 0