Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Pour une entité garantissant la coordination et le suivi du processus déduit de l’art 25a LAT (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Thèmes
- Institutions et démocratie
- Économie et entreprises
Résumé de l'affaire
Le postulat demande au Conseil d’État d’étudier la création d’une entité décisionnelle chargée de coordonner les services cantonaux et de mettre en balance leurs intérêts dans les procédures d’aménagement du territoire, afin de réduire les contradictions et les retards. Il est proposé à la prise en considération immédiate.
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