EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit additionnel de CHF 2'250'550.- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)
Thèmes
- Protection sociale
- Numérique et données personnelles
Résumé de l'affaire
Le projet de décret du Conseil d’État demande un deuxième crédit additionnel de 2’250’550 francs, en plus du crédit d’investissement de 7’167’000 francs accordé en 2020, pour achever la modernisation du système d’information du SCTP. Le Conseil d’État justifie cette dépense par la nécessité de fiabiliser et de maintenir le système; les sources ne précisent pas de recommandation de la commission.
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- mardi, 12 mai 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026Accepté
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