(25_LEG_237), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 12 mai 2026 · 11:17
Objet 25_LEG_237 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit additionnel de CHF 2'250'550.- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)
Question soumise au vote
Les député·e·s devaient se prononcer définitivement sur le décret accordant 2’250’550 francs supplémentaires pour moderniser le système d’information du SCTP.
Accepté
Vote électronique — 112 Oui 15 abst. 3 Non
Oui 112Non 3Abst. 15