(25_LEG_237), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 12 mai 2026 · 11:17 · Objet25_LEG_237 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit additionnel de CHF 2'250'550.- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)
Accepté
Vote électronique — 112 Oui 15 abst. 3 Non
Oui 112Non 3Abst. 15