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25_LEG_173 (LEG)

Exposé des motifs (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Gimel, Saubraz et Saint-Oyens et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial

Thèmes

  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Les électorats de Gimel, Saubraz et Saint-Oyens ont accepté la fusion en une nouvelle commune nommée Gimel à partir du 1er janvier 2027. Le Conseil d’État propose au Grand Conseil de ratifier la convention par décret et de modifier la loi sur le découpage territorial; la commission est favorable à la fusion.

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