(25_LEG_173), 2ème débat, vote final sur la loi
mardi, 25 novembre 2025 · 11:13
Objet 25_LEG_173 — Exposé des motifs (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Gimel, Saubraz et Saint-Oyens et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial
Question soumise au vote
Adopter définitivement la modification de la loi sur le découpage territorial liée à la fusion de Gimel, Saubraz et Saint-Oyens.
Accepté
Vote électronique — 120 Oui 0 abst. 1 Non
Oui 120Non 1Abst. 0