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Résolution Florence Gross et consorts - Pour que le Conseil d’État cesse d'utiliser le terme "gratuit" dans ses communications, législations et textes officiels. (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures)

Thèmes

  • Institutions et démocratie
  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

La résolution de Florence Gross demande au Conseil d’État de ne plus employer le terme « gratuit » dans ses communications, sa législation et ses documents officiels, et de le remplacer par des formulations indiquant le financement des prestations, par exemple « financé par les contribuables ».

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