Motion Jean-Luc Bezençon et consorts au nom PLR - Pour une juste indemnisation des emprises des terrains agricoles nécessaire à la création de pistes cyclables. (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Thèmes
- Agriculture et environnement
- Mobilité
- Institutions et démocratie
Résumé de l'affaire
La motion demande de modifier la législation cantonale afin d’augmenter l’indemnisation au mètre carré des terrains agricoles empiétés ou expropriés pour des aménagements, notamment les pistes cyclables. Aucune position du Conseil d’État ni recommandation de commission n’est fournie.
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- Vidéomardi, 20 février 2024
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