Motion Grégory Devaud et consorts - Loi sur les routes, une procédure par ci, une procédure par là, en veux-tu, en voilà… (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Résumé de l'affaire
La motion vise à clarifier et à alléger l’application des procédures prévues par l’article 13 de la Loi sur les routes, jugées difficiles à interpréter et de plus en plus lourdes pour les projets routiers communaux. Le Conseil d’État a exprimé une préférence pour un examen en commission; aucune recommandation de commission n’est mentionnée.
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- mardi, 20 février 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 20 février 2024A
- mardi, 20 février 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 20 février 2024Accepté