Votes Vaud

24_MOT_37 (MOT)

Motion Philippe Jobin et consorts - Modifier les articles 62e al. 3 LEAE et 20 RTTP pour permettre une transition réaliste et économiquement viable vers des véhicules moins polluants pour les entreprises de transport professionnel dans le canton de Vaud.

Thèmes

  • Mobilité
  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

La motion demande de modifier la LEAE et le RTTP afin d’accorder aux entreprises de transport professionnel des délais plus réalistes pour renouveler leurs véhicules et réduire leurs émissions, en tenant compte de leurs contraintes économiques. La majorité de la commission recommande le classement de la motion, tandis que sa minorité recommande de la renvoyer au Conseil d’État.

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