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24_LEG_97 (LEG)

EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projets de décret accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.-- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.-- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)

Thèmes

  • Numérique et données personnelles
  • Protection sociale
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État demande un crédit additionnel de 2,954 millions de francs, en complément du crédit de 7,167 millions accordé en 2020, pour financer la modernisation du système d’information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).

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