(24_LEG_97), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 12 mai 2026 · 11:08
Objet 24_LEG_97 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projets de décret accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.-- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.-- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononcent sur la tenue immédiate du deuxième débat sur le crédit additionnel destiné à moderniser le système d’information du SCTP.
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 9 abst. 7 Non
Oui 105Non 7Abst. 9