(24_LEG_97), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 12 mai 2026 · 11:10
Objet 24_LEG_97 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projets de décret accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.-- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.-- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)
Question soumise au vote
Vote final sur le décret accordant au Conseil d’État un crédit additionnel de 2,954 millions de francs pour moderniser le système d’information du SCTP.
Accepté
Vote électronique — 104 Oui 16 abst. 5 Non
Oui 104Non 5Abst. 16