(24_LEG_97), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 12 mai 2026 · 11:10 · Objet24_LEG_97 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projets de décret accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.-- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.-- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)
Accepté
Vote électronique — 104 Oui 16 abst. 5 Non
Oui 104Non 5Abst. 16