Motion Didier Lohri et consorts - MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin

Résumé de l'affaire

La motion demande de modifier la loi sur les finances afin d’y inscrire le Modèle comptable harmonisé et d’adapter les références dans les textes applicables aux collectivités publiques. La majorité de la commission recommande de ne pas prendre la motion en considération; les extraits fournis ne permettent pas de préciser la position du Conseil d’État.