(23_MOT_21), conclusions de la maj. de la comm. (classement)
mardi, 16 avril 2024 · 16:39
Objet 23_MOT_21 — Motion Didier Lohri et consorts - MCH2 mise à jour de la loi sur les finances LFin
Question soumise au vote
La commission propose de classer la motion demandant d’inscrire le MCH2 dans la loi sur les finances et d’adapter les références légales correspondantes.
Accepté
Vote électronique — 64 Oui 20 abst. 39 Non
Oui 64Non 39Abst. 20