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23_LEG_173 (LEG)

EMPD Exposé des motifs et projet de décret sur le dépassement de la contribution 2022 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) (1er débat)

Thèmes

  • Protection sociale
  • Fiscalité
  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

Le projet de décret demande au Grand Conseil de traiter le dépassement de 2,77 millions de francs de la contribution de l’État à la FAJE pour 2022, par rapport au plafond prévu par la LAJE. La contribution définitive s’élève à 81,85 millions de francs, calculée au taux légal de 23,4 % de la masse salariale déterminante.

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